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Conventions reglementees sa 1

Chapitre Les conventions réglementées Chapitre Les conventions réglementées TEXTES DE BASE CSC SECTION LE CONTROLE DES CONVENTIONS REGLEMENTEES ? A PERSONNES VISEES PAR LA PROCEDURE DE CONTROLE Les personnes visées à l ? article du CSC Les personnes non visées à l ? article du CSC ? B DEFINITION DES CONVENTIONS REGLEMENTEES Les conventions soumises à la procédure de contrôle des conventions réglementées L ? exclusion des opérations courantes nécessaires à la réalisation de l'objet social ? C PROCEDURE DE CONTROLE DES CONVENTIONS REGLEMENTEES Autorisation préalable du conseil d ? administration Rapport du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées Vote de l ? assemblée générale des actionnaires Information du commissaire aux comptes ? D LES CONSEQUENCES DE L ? INOBSERVATION DE LA PROCEDURE DE CONTROLE Conventions non autorisées par le conseil d ? administration Défaut d ? accomplissement des autres formalités La responsabilité des dirigeants SECTION CAS PARTICULIERS ? A LES CONVENTIONS REGLEMENTEES DANS LES GROUPES DE SOCIETES La réglementation des conventions réglementées dans les groupes Les conséquences de la réglementation des conventions réglementées dans les groupes ? B LES CONVENTIONS REGLEMENTEES DANS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT La réglementation des conventions réglementées dans les établissements de crédit Les particularités de la réglementation des conventions réglementées dans les établissements de crédit ? C LES CONVENTIONS REGLEMENTEES DANS LES ENTREPRISES PUBLIQUES http www prosocietes com CChapitre Les conventions réglementées Textes de base CSC Article Le président ou le directeur général les directeurs généraux adjoints et les membres du conseil d'administration ne peuvent contracter avec la société ou avec les tiers les conventions suivantes à moins' qu'ils n'aient obtenu l'autorisation du conseil d'administration et l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires délibérant aux conditions prévues par les statuts après avoir eu communication d'un rapport des commissaires aux comptes qui seront par la suite avisés de cette autorisation Ces conventions sont les prêts avances subventions garanties et sûretés sous quelle que forme qu'elles soient au pro ?t des tiers actionnaires dirigeants membres du conseil d'administration et aux conjoints ascendants descendants des personnes ci-dessus citées ainsi qu'à toute personne interposée la cession des fonds de commerce ou de l'un des éléments qui les composent les emprunts importants conclus au pro ?t de la société et dont le plafond est ?xé par les statuts la location gérance des fonds de commerce Sont dispensées de l'autorisation et de l'approbation ci-dessus indiquées les conventions portant sur les opérations courantes nécessaires à la réalisation de l'objet social De même les autorisations et approbations ci-dessus indiquées ne s'appliquent pas aux sociétés anonymes exerçant une activité bancaire exception faite de la cession du fonds de commerce ou de l'un de leurs éléments ou de la location gérance des fonds de commerce qui restent soumises à l'assemblée générale extraordinaire conformément à l'article du présent code ?? ? ? ?? ? ? ?? ?? ? ? ? ? ?? ? ? ? ? ?? ? ?? ?? ? ?? ? ? ? ? ? ?? ?? ? ? ? ? ?? ? ?