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Officine commerce particulier version eleves

GESTION A L ? OFFICINE LE COMMERCANT ET SES OBLIGATIONS MME WAXIN MA CDé ?nition de l ? o ?cine PLAN DU COURS Dé ?nition du commerçant Les interdictions et restrictions à l ? accès à la profession de commerçant a Les mesures de protection ou incapacités b Les interdictions c Les incompatibilités d Les restrictions à l ? exercice de certains commerces Les obligations du commerçant a Obligations résultant du Code du commerce Inscription au registre du commerce Nécessité de tenir une comptabilité Nécessité de posséder un compte bancaire ou postal b Obligations résultant de la législation ?scale c Obligations résultant du Code du travail Immatriculation en tant qu ? employeur La tenue de certains livres documents CAS DU PHARMACIEN MME WAXIN MA CDé ?nition de l ? o ?cine On entend par o ?cine l ? établissement a ?ecté à la dispensation au détail des médicaments produits et objets mentionnés à l ? article L - ainsi qu ? à l ? exécution des préparations magistrales ou o ?cinales ? art L du Code de la Santé Publique Dé ?nition du commerçant est considéré comme commerçant celui qui exerce des actes de commerce en fait sa profession habituelle et fait ses actes de commerce en son nom et pour son propre compte ? art L - du Code du commerce Cas du pharmacien Les interdictions et restrictions à l ? accès à la profession de commerçant a Les mesures de protection ou incapacités MME WAXIN MA CTUTELLE CURATELLE b Les interdictions c Les incompatibilités d Les restrictions à l ? exercice de certains commerces Les obligations du commerçant MME WAXIN MA Ca Obligations résultant du Code du commerce Inscription au registre du commerce Nécessité de tenir une comptabilité Article R - modi ?é par DÉCRET n - du juillet ?? art Tout commerçant tient obligatoirement un livre-journal et un grand-livre Le livre-journal et le grandlivre peuvent à la demande du commerçant être cotés et paraphés dans la forme ordinaire et sans frais par le gre ?er du tribunal dans le ressort duquel le commerçant est immatriculé Chaque livre reçoit un numéro d ? identi ?cation répertorié par le gre ?er sur un registre spécial Des documents sous forme électronique peuvent tenir lieu de livre-journal et de grand-livre dans ce cas ils sont identi ?és et datés dès leur établissement par des moyens o ?rant toute garantie en matière de preuve ? Nécessité de posséder un compte bancaire ou postal b Obligations résultant de la législation ?scale c Obligations résultant du Code du travail Immatriculation en tant qu ? employeur La tenue de certains livres documents CAS DU PHARMACIEN MME WAXIN MA C