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Controle fiscal 1 Section Le lieu du contrôle ?scal Les principes di ?èrent selon la nature du contrôle A La loi interdit par ailleurs l ? emport des documents comptables B A-Les principes Indépendamment des garanties qui s ? attachent aux véri ?cations a

Section Le lieu du contrôle ?scal Les principes di ?èrent selon la nature du contrôle A La loi interdit par ailleurs l ? emport des documents comptables B A-Les principes Indépendamment des garanties qui s ? attachent aux véri ?cations approfondies notamment l ? envoi d ? un avis de véri ?cation cesvéri ?cations et les contrôles sur piècesobéissent à deux localisations di ?érentes Ces contrôles s ? e ?ectuent soit au sein de l ? entreprise soit dans les bureaux de l ? administration -Les contrôles s ? e ?ectuent au sein de l ? entreprise Les contrôles s ? e ?ectuent au sein de l ? entreprise concernent les véri ?cations de comptabilité Selon l ? alinéa de l ? article du LPF ils ont lieu chez le contribuable ou au siège social de l ? entreprise Les livres et documents devant être consultés sur place les véri ?cationscomptabilité peuvent se dérouler également au lieu du principal établissement ou dans les succursales si des livres et documents y sont conservés Ce principe a été aussi a ?rmé en France par le Conseil d ? Etat dans une décision du mars dans laquelle la Haute Juridiction a estimé que l ? objet de véri ?cation de comptabilité et les garanties dont elle est entourée notamment la faculté de se faire assister d ? un conseil au cours des opérations de véri ?cation impliquent que les opérations de contrôle aient lieu à l ? endroit o? le contribuable exerce son activité professionnelle ou au siège de l ? entreprise là o? se trouve la comptabilité dont le contribuable qui en est le propriétaire peut seul en disposer et ou se déroule normalement le débat oral et contradictoire entre le contribuable et le véri ?cateur L ? article al du LPF présente un double avantage pour le contribuable L ? exercice du contrôle sur place ? ? ? un dialogue si possible constructif avec l ? administration ?scale Le déroulement du contrôle au siège de l ? entreprise doit également permettre au contribuable de suivre ces opérations au véri ?cateur d ? apprécier les conditions de fonctionnement de l ? entreprise Toutefois ledéroulement des opérations de contrôle a l ? extérieur par exemple chez l ? expert ?? comptable de l ? entreprise peut êtreadmis soit avec l ? accord du contribuable ou à sa demande soit lorsque les circonstances le justi ?ent et si le contribuable ne s ? y oppose pas dans un lieu o ?rant toutes garanties pour lui En cas de déménagement de l ? entreprise ou de cessation d ? activité la véri ?cation peut se dérouler à la demande expresse du contribuable soit au domicile du dirigeant soit au cabinet du comptable La comptabilité d ? un contribuable peut être consultée dans les bureaux personnels du comptable de l ? entreprise sans que ce dernier ait présenté un mandat écrit du contribuable l ? habilitant à agir en son nom Le conseil d ? Etat