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Controle de la depense publique

Contrôle de la dépense Publique CPhase Engagement Le contrôle porte sur éléments - la disponibilité des crédits et des postes budgétaires - L ? imputation budgétaire - l ? exactitude des calculs du montant de l ? engagement - Le total de la dépense à la quelle l ? administration concernée s ? oblige pour toute l ? année d ? imputation - la répercussion éventuelle de l ? engagement sur l ? emploi total des crédits de l ? année en cours et des années CComment s ? exerce le contrôle des engagements de la dépense Par voies Visa donné sur proposition d ? Engagement de la Dépense Une suspension du visa de la proposition d ? E de la D avec envoi au sce ordonnateur des dossiers non visés aux ?ns de régularisation Un refus de visa motivé NB j ouvrables pour les MP j ouvrable pour les autres natures de dépense à c de la date du dépôt de la proposition d ? engagement CContrôle phase paiement Le contrôle de la validité porte sur L ? exactitude des calculs de liquidation L ? existence du visa préalable d ? engagement Caractère libératoire du règlement Le comptable public est en outre chargé d ? assurer de La signature de l ? ordonnateur quali ?é ou de son délégué La disponibilité des crédits de paiement La production des pièces justi ?catives prévues par les nomenclatures établies par Cgestion des services ordonnateurs la capacité de gestion des services ordonnateurs porte sur les quatre aspects suivants - la capacité de gestion ?nancière - la capacité d'exécution de la dépense - la capacité de contrôle interne - la capacité de gestion de l'information CCapacité de gestion ?nancière La capacité de gestion ?nancière est appréciée sous son double aspect budgétaire et comptable Capacité de gestion budgétaire L'appréciation de la capacité de gestion budgétaire porte sur l'examen du processus budgétaire depuis l'expression des besoins personnel matériel et dépenses diverses investissement jusqu'à l'établissement du compte administratif C Organisation de la fonction budgétaire L'évaluation de l'organisation de la fonction budgétaire devra s'appuyer sur les axes suivants - Missions et objectifs de l'entité - Organigramme fonctionnel - Attributions responsabilités et répartition des t? ches - Moyens humains et matériels Moyens humains Formation continue Taux d'encadrement Moyens matériels et outils de travail C Examen des processus budgétaires Cet examen porte sur l'analyse des processus relatifs à la plani ?cation et programmation budgétaire et à la gestion des crédits C Le processus de plani ?cation et de programmation budgétaire L'évaluation de ce processus doit porter sur les volets ci- après - Politique de plani ?cation stratégique et programmation budgétaire Existence d'un plan d'action stratégique Articulation entre plani ?cation stratégique et programmation budgétaire Préparation d'un cadre de dépenses à moyen terme état d'avancement modèles et scénarios adoptés CExistence d'un dispositif de contractualisation Formalisation des contrats programmes contrats objectifs moyens Pertinence des objectifs et des indicateurs associés Elaboration de projets annuels de performance - Processus de dé ?nition des besoins Modalités