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Controle adm pse oct 2020 Liaisons sociales Quotidien - Le dossier pratique N ? octobre Quel contrôle est exercé sur le plan de sauvegarde de l ? emploi Publiée le Troisième volet de notre série sur le plan de sauvegarde de l ? emploi PSE ce dossier prati

Liaisons sociales Quotidien - Le dossier pratique N ? octobre Quel contrôle est exercé sur le plan de sauvegarde de l ? emploi Publiée le Troisième volet de notre série sur le plan de sauvegarde de l ? emploi PSE ce dossier pratique porte spéci ?quement sur le contrôle opéré sur le PSE Il s ? attache au rôle central de l ? administration que ce soit lors de l ? élaboration du plan ou lors de sa validation ou de son homologation Dans les entreprises de salariés et plus l ? administration joue un rôle central dans le contrôle du plan de sauvegarde de l ? emploi À ce titre elle intervient à plusieurs stades tout au long de la procédure d ? élaboration du PSE elle peut formuler des observations ou des propositions auprès de l ? employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales C trav art L - - Elle a également la faculté de prononcer des injonctions auprès de l ? employeur C trav art L - - À l ? issue du processus d ? élaboration l ? administration se prononce sur la validation ou l ? homologation du plan son contrôle variant selon que le plan est mis en place par un accord d ? entreprise ou par un document unilatéral établi par l ? employeur C trav art L - - C ? est la portée de ce contrôle de l ? administration qui conditionne la compétence matérielle des juges pouvant être saisis v l ? encadré en ?n de dossier Comment l ? administration est-elle saisie DIRECCTE COMPÉTENT Le Direccte compétent est celui dans le ressort duquel se situe l ? entreprise ou l ? établissement qui est concerné par le projet de licenciement C trav art R - - Lorsque le projet de licenciement porte sur plusieurs établissements relevant de Direccte di ?érents l ? employeur doit s ? adresser au Direccte du siège de l ? entreprise C trav art R - - À NOTER L ? article R - - envisage di ?érentes situations Document Wolters Kluwer France soumis aux conditions d ? utilisation dé ?nies par les Conditions Générales d ? Abonnement de Liaisonssociales fr Page de C- en cas d ? unité économique et sociale le Direccte compétent est celui dans le ressort duquel se situe le siège de l ? entreprise principale en cas d ? accord de groupe le Direccte compétent est celui dans le ressort duquel se situe le siège de l ? entreprise dominante du groupe si l ? établissement relève d ? une entreprise internationale dont le siège est à l ? étranger il faut saisir le Direccte dans le ressort duquel se situe la succursale dont le nombre d ? emplois concernés est le plus élevé MODALITÉS DE SAISINE DU DIRECCTE L ? information de l ? administration se fait par le biais de la noti ?cation du projet de licenciement qui doit être faite au plus