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Contrat de location CONTRAT DE LOCATION A USAGE DE BUREAU ENTRE LES SOUSSIGNEES Madame Souad Barnat titulaire de la CNI N en sa qualité de mandataire pour le compte du propriétaire de la villa à deux étages sise au D Rue Emir Abdel Kader Mutuelleville Tun

CONTRAT DE LOCATION A USAGE DE BUREAU ENTRE LES SOUSSIGNEES Madame Souad Barnat titulaire de la CNI N en sa qualité de mandataire pour le compte du propriétaire de la villa à deux étages sise au D Rue Emir Abdel Kader Mutuelleville Tunis de son frère Ali Barnat titulaire de la CNI N en vertu d ? un A S S P enregistré à la recette des ?nances Mandela le sous le N dénommé le Bailleur ? d'une part et La société Générale Assistance ? ayant son siège social sis au Rue Emir Abdel Kader Mutuelleville Tunis ayant comme identi ?ant Unique S représentée par son Président Directeur Général Monsieur Faouzi Louati ci-après dénommé le locataire d'autre part IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT Mr Ali Barnat est propriétaire d'un étage au er étage situé au D Rue Emir Abdel Kader Mutuelleville Tunis destinés à la location La société Générale Assistance à exprimer son désir de louer le dit local à usage de bureaux administratifs Le propriétaire a donné son accord Les deux parties se sont alors rapprochées pour convenir et arrêter ce qui suit IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT ARTICLE Le propriétaire loue le local à usage de bureaux au locataire pour une durée initiale de Cinq ans commençant le au renouvelable par tacite reconduction dans les mêmes conditions année par année faute de congé donné par l'une des parties au moins six mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l'exploit d'un huissier notaire A partir de la deuxième année du renouvellement le loyer sera majoré annuellement de cinq sur la base du loyer précédent Page sur CARTICLE Le présent bail est consenti moyennant un loyer annuel de Vingt Cinq Mille Cinquante Quatre dinars Millimes hors taxes DT HTVA payable trimestriellement et d'avance par virement bancaire soit Six Mille Deux Soixante Trois dinars Millimes hors taxes DT HTVA Au moment de chaque paiement le locataire remettra au bailleur le certi ?cat de retenue à la source correspondant ARTICLE Le locataire s ? engage à payer une caution d ? un montant de ARTICLE Le locataire reconna? t avoir reçu les lieux en bon état et s'engage à les rendrais en bon état A l'expiration du bail le locataire sera responsable de toutes les dégradations qui se produiraient par sa faute ou sa négligence dans l'entretien des lieux Le locataire s'engage à e ?ectuer tous les travaux de transformation du local nécessaire à l ? aménagement et à l ? ergonomie ARTICLE Le locataire prend en charge les frais de consommation d ? eau de gaz et d'électricité dès réception des lieux ARTICLE Le locataire devra jouir des locaux en bon père de famille et s'interdit d'introduire toutes matières dangereuses pour la sécurité de l'immeuble ou des voisins Il s'interdit également à causer des nuisances pour les colocataires de l'immeuble ou des voisins ARTICLE Le locataire ne devra se servir du dit local loué que pour un usage administratif et du bureaux