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Contrat administratif Le contrat administratif FARAJ ADIL CPLAN Introduction Dé ?nition Importance du sujet Problématique La formation de contrat administratif L ? exécution du contrat administratif Conclusion bibliographie C CDé ?Dnitiéon ?junriidtiqiuoe

Le contrat administratif FARAJ ADIL CPLAN Introduction Dé ?nition Importance du sujet Problématique La formation de contrat administratif L ? exécution du contrat administratif Conclusion bibliographie C CDé ?Dnitiéon ?junriidtiqiuoe n Les contrats administratifs se sont tous les contrats passés par les collectivités publiques et qui sont soumis à certaines règles particulières concernant notamment leurs conditions de formation et d ? exécution Dé ?nition générale Contrat passé par une personne publique ou une personne privée agissant pour le compte de cette dernière qui est conclu pour l ? exécution même du service public Les marchés publics sont des contrats administratifs Droit administratif marocain éme édition Les actes de l ? administration Michel rousset C C CAnalyse de la problématique Prérogatives de l'administration dans l'exécution du contrat administratif comme État souveraine acte administratif unilatéral ? ou les clauses exorbitantes ? -Le pouvoir de direction et de contrôle ? Le pouvoir de sanction -Le pouvoir de modi ?cation -Le pouvoir de résiliation unilatérale CLa formation des contrats Les caractères généraux des marchés a Marché tout contrat à titre onéreux conclu entre d'une part un ma? tre d'ouvrage et d'autre part une personne physique ou morale appelée entrepreneur fournisseur ou prestataire de services ayant pour objet l'exécution de travaux la livraison de fournitures ou la prestation de services Décret n - - du ramadan décembre ?xant les conditions et les formes de passation des marchés de l'État ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion CLes caractères généraux des marchés b Forme des marchés Les marchés doivent contenir au moins les mentions suivantes Le mode de passation La référence expresse aux alinéas L'indication des parties contractantes L'objet L'énumération par ordre de priorité des pièces incorporées au marché Le prix Le délai d'exécution ou la date d'achèvement du marché Les conditions de réception et éventuellement de livraison des prestations Les conditions de règlement conformément à la réglementation en vigueur Les clauses de nantissement Les conditions de résiliation CForme des marchés suite Cahiers des charges Les cahiers des charges précisent les conditions dans lesquelles les marchés sont passés et exécutés Ils comprennent les cahiers des clauses administratives générales CCAG les cahiers des prescriptions communes CPC CModes et procédures de passation des marchés sont l'appel d'o ?res - le concours - la procédure négociée Cl'appel d'o ?res Dé ?nition Procédure d'appel à la concurrence qui consiste pour l'élaboration d'un projet à inviter des fournisseurs de biens ou services ou des entrepreneurs en construction à présenter une o ?re précise en vue de l'attribution d'un marché ? L'appel d'o ?res public peut être ouvert ou restreint ? Ouvert tous les fournisseurs peuvent présenter une o ?re ? Restreint seuls les fournisseurs sélectionnés par le ma? tre d ? ouvrage peuvent présenter une o ?re ? Cl'appel d'o ?res suite Procédures d ? appels d ? o ?res ? l'ouverture des plis en séance publique ? l'examen des o ?res par une commission d'appel d'o ?res ? la désignation par la commission d'appel d'o