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Accueil Actualités Publications Covid- Adaptation des règles en matière de contrôle des concentrations et pratiques anticoncurrentielles au niveau européen et français Retour aux actualités Contacts Ségolène Pelsy Anna Dias Franck Audran Antoine Cho ?el Dimitri Dimitrov Emmanuel Reille Laurent Godfroid Stéphane Hautbourg Benoit Le Bret Olivier Prost CLaura Castex Covid- Adaptation des règles en matière de contrôle des concentrations et pratiques anticoncurrentielles au niveau européen et français avril Face à l'épidémie de Covid- les entreprises ainsi que les régulateurs sont confrontés à des dé ?s importants La présente alerte synthétise les adaptations en matière de concentrations et pratiques anticoncurrentielles mises en ?uvre par les autorités européenne et nationales de concurrence a ?n de continuer leurs activités durant cette période ainsi que pour répondre aux interrogations sur la façon dont les entreprises peuvent faire face à la crise sans pour autant méconna? tre le droit de la concurrence Cette alerte est fondée sur les informations disponibles à la date du avril ADAPTATION DES RÈGLES EN MATIÈRE DE CONTRôLE DES CONCENTRATIONS A titre liminaire il convient de souligner la prise de position sévère de la Commission européenne s'agissant de la protection des technologies et des actifs européens critiques dans le contexte de la crise actuelle Le mars la Commission européenne a publié des Orientations communiqué de presse accessible ici visant à garantir l'application d'une approche résolue à l'échelle de l'Union en matière de ?ltrage des Investissements Directs Etrangers dans le contexte de la crise de santé publique actuelle et de la vulnérabilité économique que celle-ci entra? ne L'objectif est de préserver les entreprises et les actifs critiques de l'Union notamment dans les domaines tels que la santé la recherche médicale la biotechnologie et les infrastructures essentielles à notre sécurité et à l'ordre public sans compromettre l'ouverture générale de l'Union aux investissements étrangers La Commission européenne invite les Etats membres qui sont déjà dotés d'un mécanisme de ?ltrage à exploiter toutes les possibilités des outils à leur disposition Elle invite en outre les autres Etats membres à mettre en place un mécanisme de ?ltrage complet et dans l'intervalle à envisager toutes les solutions possibles dans le respect du droit de l'Union et des obligations internationales Elle encourage également la coopération entre les Etats membres dans l'hypothèse des cas de ?ltrage d'IDE dans lesquels des investissements étrangers pourraient avoir une incidence sur le marché unique de l'Union a Adaptation des règles de contrôle des concentrations au niveau européen Retard des noti ?cations d'opérations de concentrations La DG Concurrence indique sur son site internet accessible ici qu'elle a mis en place un certain nombre de mesures visant à assurer la continuité des activités dans le cadre de l'application du Règlement européen sur les concentrations CToutefois en raison des complexités et des perturbations causées par l'épidémie de Covid- les entreprises sont encouragées à retarder dans la mesure du possible les noti ?cations de concentrations initialement prévues jusqu'à nouvel ordre La DG Concurrence indique que son invitation à retarder les noti ?cations s'explique en particulier par les