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Les actes de commerce 3 Semestre - - Droit Commercial Les actes de commerce La typologie des actes de commerce L ? acte de commerce peut être dé ?ni comme étant un acte ou fait juridique qui est soumis aux règles du droit commercial ? Les actes de commerc

Semestre - - Droit Commercial Les actes de commerce La typologie des actes de commerce L ? acte de commerce peut être dé ?ni comme étant un acte ou fait juridique qui est soumis aux règles du droit commercial ? Les actes de commerce sont pour l ? essentiel des actes accomplis par les commerçants dans l ? exercice de leur commerce ? Les actes de commerce ?? Par nature ?? Art et ?? Par accessoire ?? Art ?? Par la forme ?? Art les actes de commerce par nature L ? activité consistant à acheter des biens pour les revendre constitue une activité commerciale Cet acte peut porter à la fois sur un meuble ou un immeuble ??Pour être considérer comme un acte de commerce il faut y avoir une intension de revendre le bien acheté Les activités énumérées á l ? article seront divisées en trois groupes I les activités d ? échange et de location II Les activités de production et de transformation III Les prestations de services Quelques activités énumérées à l ? art ? Le transport ? Le courtage la commission opération d ? entremise ? L ? activité industrielle ou artisanale les actes commerces par forme Le critère de la commercialité d ? un acte se véri ?e par sa forme c ? est la forme qui prédomine et non pas la nature ou l ? objet de l ? acte Le code de commerce en son article énuméré les domaines ? La lettre de change le billet à ordres et les actes de sociétés commerciales la lettre de change C ? est un titre de crédit en vertu duquel une personne le tireur donne l ? ordre à son débiteur le tiré de payer à un tiers béné ?ciaire ou porteur une certaine somme d ? argent à une date déterminée ??La lettre de change comme acte de commerce ne confère pas la qualité de commerçant billet à ordre CSemestre - - Droit Commercial BAO est un titre par lequel une personne appelée souscripteur s ? engage à payer à une date déterminer une somme d ? argent à une personne appelée béné ?ciaire ?? Le billet à ordre ne pose aucun problème dans le cadre des relations commerciale mais en absence d ? une transaction le billet à ordre garde son caractère civil Les actes de société commerciale SNC SCS Les SARL et les SA sont des sociétés qui sont nécessairement commerciales Cette commercialité par la forme rejaillit sur les actes accomplis par ces sociétés Les actes qu ? elles accomplissent ont un caractère commercial s ? ils sont e ?ectués en relation avec l ? activité de ces sociétés les actes de commerce par accessoire Ce sont des actes qui par nature devient être civils mais qui par accessoire deviennent des actes de commerce par ce qu ? ils sont accompli par le commerçant en liaison avec sont activité commerciale c à d qu'ils se attachent à la activité Principal de