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Conseil de la concurrence 1

Module Droit de la concurrence THEME LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE Réalisé par Naoual BELEGCHOUR Imane FAKHERDDINE Encadré par Pr L BASSIM MASTER DROIT DES AFFAIRES - CINTRODUCTION En l ? occurrence aux termes des dispositions de l'article de l'ancienne loi n - le Conseil de la concurrence n'est qu'un simple organe consultatif apte à émettre uniquement des avis des conseils ou des recommandations Il ne possède donc pas de pouvoir de décision Il est chargé de soutenir le Premier ministre ou l'autorité déléguée par lui à cet e ?et dans la mise en oeuvre de la politique de la concurrence et est compétent en matière de pratiques concurrentielles de concentration économique et en matière de prix Il est à noter que l ? idée d ? une autorité de contrôle ? n ? est pas d ? apparition récente au Maroc en e ?et un contrôle de la qualité et des prix était exercés par le MOHTASSIB qui dans le secteur traditionnel assurait la police des marchés dans les villes et surveillait les corporations Le Maroc s ? était doté de son premier conseil de concurrence par la loi n - relative à la liberté des prix et de la concurrence mise en oeuvre depuis le début de l ? année dont volet concernant le conseil de la concurrence est resté sans application e ?ective stand-by ? jusqu ? à sa réactivation en avec un rôle principalement et foncièrement consultatif Ce n ? est qu ? avec l ? adoption de la constitution de dont l ? article dé ?ni le Conseil de la concurrence comme étant est une institution indépendante chargée dans le cadre de l'organisation d'une concurrence libre et loyale d'assurer la transparence et l'équité dans les relations économiques notamment à travers l'analyse et la régulation de la concurrence sur les marchés le contrôle des pratiques anticoncurrentielles des pratiques commerciales déloyales et des opérations de concentration économique et de monopole C ? est ainsi que le gouvernement a proposé en janvier deux lois celle de la liberté des prix et de la concurrence loi n - et celle du Conseil de la concurrence loi n - Cette réforme qui abroge la loi - a pour objectif de dé ?nir l ? ensemble des conditions à mettre en oeuvre pour que dans un environnement de liberté le Conseil de la concurrence puisse jouer e ?ectivement son rôle de régulateur de la concurrence Ainsi cette réforme implique un changement radical dans la structure institutionnelle du Conseil de la concurrence En e ?et Le passage d ? un Conseil consultatif de la concurrence à un Conseil doté du pouvoir décisionnel en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles représente certainement un aspect fondamental de la réforme conçu pour garantir une certaine forme d ? équité sur les marchés Alors Quels sont les apports de la nouvelle réglementation sur le conseil de concurrence pour y apporter réponse nous allons en première partie aborder les pouvoirs et les missions du conseil de