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Conseil 1180 049 traitement eaux usees 1

INC document ÉTUDE JURIDIQUE Janvier LE TRAITEMENT DES EAUX USÉES ASSAINISSEMENT COLLECTIF OU INDIVIDUEL Les eaux usées sont évacuées et traitées par un réseau d ? assainissement collectif ou individuel institué progressivement sur le territoire communal Un ensemble de collecteurs assurent l ? évacuation et l ? assainissement des eaux usées et pluviales a ?n de les rendre au sens étymologique plus saines plus pures ? Ainsi ce service public comporte essentiellement deux étapes l ? évacuation des eaux nuisibles puis l ? épuration a ?n de diminuer les risques sanitaires Que l ? assainissement soit collectif ou autonome les collectivités territoriales comme les particuliers ont un rôle essentiel à jouer Le régime juridique applicable en la matière fut dé ?ni récemment La directive CEE relative au traitement des eaux résiduaires urbaines du mai met en place une approche globale de la collecte et du traitement des eaux usées La loi sur l ? eau du janvier transposant le texte européen a dé ?ni le service public d ? assainissement et les collectivités responsables Depuis de nombreux textes ?? dont certains récents ?? sont venus compléter et préciser ces dispositions Nous n ? aborderons pas le régime des eaux pluviales régies par des dispositifs distincts mais complémentaires Cette étude présentera les principales mesures régissant le service public d ? assainissement I le rôle respectif des collectivités II des particuliers III et des professionnels compétents IV avant d ? envisager rapidement les responsabilités encourues V I LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC D ? ASSAINISSEMENT Le service de l ? assainissement articles L - et suivants du code général des collectivités territoriales est un service public obligatoire pour les communes qui doivent prendre obligatoirement en charge les dépenses relatives aux systèmes d ? assainissement collectif et les systèmes de contrôle des systèmes d ? assainissement non collectif A QUI EST COMPÉTENT Selon l ? article L - du code général des collectivités territoriales CGCT les communes sont compétentes pour le service public de l ? assainissement Constituant des services publics à caractère industriel et commercial ils peuvent être exploités directement par la collectivité en régie ou être gérés par des tiers dans le cadre de délégations de service public ou de marchés B LE SERVICE PUBLIC DE L ? ASSAINISSEMENT De façon générale l ? alimentation en eau potable et l ? assainissement des eaux domestiques usées la collecte et l ? écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l ? évacuation l ? épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur L ? établissement d ? un schéma d ? assainissement collectif Les collectivités doivent établir un schéma d ? assainissement collectif comprenant avant la ?n de l ? année un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées Institut national de la consommation www conso net CCe descriptif est mis à jour selon une périodicité ?xée par décret a ?n de prendre en