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Compte rendu ag communaute de communes d x27 avranches 22 12 2012

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU SAMEDI DECEMBRE Membres présents Monsieur HUET Président Messieurs ANDRO ARONDEL AUTIN BADIER BAZIN KERBAUL MASSELIN TROCHON Vice-Présidents Madame AUTHIER Messieurs BAGOT BAL BLIER BOISIVON BOURDON COUENNE Madame COUETIL Monsieur DEBESNE Mesdames DUTEIL GAUCHET Messieurs GAUTIER GLORIA Madame GUESDON Monsieur HARDY Mesdames JAMES JONCHERE Messieurs LAGOUTTE LEBRUN LECOUTURIER LEROUX Madame LEROY Messieurs LEROYER LUCAS Madame LORIN Messieurs MAILLARD MALBOS MORAZIN MOREL PERROUAULT Michel PINSON Madame PREVOSTO Monsieur RAULT Madame RIVIERE Monsieur SIRI Madame THEAULT délégués Membres représentés - Monsieur Gérard BORDIN - Monsieur Thierry LECARDONNEL - Monsieur Marc LENEVEU - Madame Bernadette L ? HOMME - Monsieur Guy TESNIERE - Madame Madeleine PAYEN - Monsieur Olivier DEVILLE Madame Brigitte HAYERE Madame Madeleine DOUBLET Madame Christine JOSSEAUME-THOUVENIN Monsieur Marcel LEGALLE Monsieur Michel TULLI Monsieur Marcel PERROUAULT Monsieur Eric BAZIN Membres excusés et non représentés Messieurs Jean-Yves BODIN Michel CHAPEL Madame Brigitte MORICE Messieurs Dominique PINEL JeanFrançois PROCHASSON Madame Chantal ROCHEFORT maire déléguée de la commune de La Boulouze Secrétaire de séance Monsieur Marcel BOURDON est désigné comme secrétaire de séance Question n Budgets général et annexes - admissions en non-valeur La Trésorerie d ? Avranches a transmis à la Communauté de Communes d ? Avranches un état des produits irrécouvrables Budget général Désignation Montant Ecole de musique Dépôts déchets Crèche halte garderie Total budget général Budget annexe assainissement collectif ? Désignation Montant Redevances assainissement Total budget ass collectif CBudget annexe assainissement non collectif ? Désignation Montant Redevances assainissement non collectif Total budget ass non collectif Les procédures de recouvrement engagées par la Trésorerie d ? Avranches n ? ayant pas abouti le Conseil de Communauté à l ? unanimité a admis en non valeur les sommes ci-dessus et les a inscrites au compte - Pertes sur créances irrécouvrables Question n Transfert de la compétence Politique Culturelle ? - Approbation du montant dé ?nitif des attributions de compensation au vu du rapport de la CLECT La Communauté de Communes d ? Avranches a opté pour le régime ?scal de la Taxe Professionnelle Unique TPU au er janvier Ce régime ?scal dorénavant dénommé Fiscalité Professionnelle Unique FPU implique la création d ? une Commission Locale d ? Evaluation des Charges Transférées CLECT Le rôle de cette commission est d ? évaluer pour chaque commune membre de la Communauté de Communes le montant des charges transférées lors d ? un transfert de compétence En l ? occurrence elle devra estimer le coût de la compétence culturelle transférée au er janvier à la Communauté de Communes d ? Avranches Sont concernées par ce transfert de compétence la Ville d ? Avranches ainsi que la commune de Le Val Saint Père Lors de sa première réunion qui s ? est tenue le octobre la commission a élu son Président M HUET et son Vice-Président M ANDRO Les deux réunions suivantes ont permis d ? a ?ner le montant des charges transférées et d ? engager les discussions sur l ? incidence du transfert de charge sur les